Que dit la loi française par rapport à l'assurance maladie entreprise obligatoire ?

Que dit la loi française par rapport à l'assurance maladie entreprise obligatoire ?

Les salariés étant couverts par le code de la sécurité sociale, leurs garanties complémentaires sont déterminées par cette législation. Elle permet aux travailleurs de bénéficier de remboursements supplémentaires en plus de leurs revenus de base. Tout ceci est l'œuvre de l'assurance santé d'entreprise, une formule très encadrée par les lois de la France. Si vous souhaitez en savoir plus, lisez l'article.

Le choix des garanties

Il faut se référer aux articles L911-1 à L911-8 du Code de la sécurité sociale pour s'approprier la protection sociale complémentaire des travailleurs. Pour en avoir le cœur net, retrouvez le ici. Cela se matérialise par la mutuelle santé entreprise obligatoire (en l'absence des mesures réglementaires ou législatives) dont les garanties sont à déterminer. L'adhésion à une telle assurance se fait de différentes façons : par décision de l’employeur, par ententes collectives avec les travailleurs, par vote d’un projet d’accord. En outre, c'est le dirigeant d'entreprise qui se charge des négociations des clauses du contrat d'assurance. Dans ce cas, il a la responsabilité de garantir à ses salariés ces protections complémentaires, qu'ils soient nouveaux ou anciens.

Les types de garanties

L'assurance santé d'entreprise vise des risques majeurs comme le décès, le chômage, des problèmes liés à la maternité, pour ne citer que ceux-là. Une liste exhaustive prendrait également en compte les indemnités d'invalidité ou d'inaptitude ou encore de départ en retraite. Si ces garanties ne concernent seulement que les salariés, elles peuvent également s'étendre vers des tiers, notamment conjoints ou enfants. On ne peut parler des types de garantie sans aborder les niveaux de couverture. Il faut déjà retenir à ce sujet que le chef d'entreprise est obligé de fournir au minimum la moitié de la cotisation prévue par ce contrat. Pour ce qui est du reste du montant, c'est le travailleur qui s'en charge.

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