Quel est le nouveau barème pour calculer les frais de notaire ?

Quel est le nouveau barème pour calculer les frais de notaire ?

Plus qu’une formalité, passer devant le notaire pour toutes vos opérations d’achat et de vente est bien une exigence légale. En contrepartie des services du notaire, une somme vous sera exigée. Pour connaître le nouveau barème de calcul des frais de notaire, lisez attentivement cet article.

Nouveau barème pour les frais de notaire

Encore appelés frais d’acquisition, les frais de notaire sont ordinairement appliqués au prix du bien et sont payés comme impôt. Ces frais sont réglementés par le Code du Commerce du 26 février 2016. Ils renferment les débours et les rémunérations du notaire : visitez ce site. Avec l’arrêté du 25 février 2022, les tarifs des notaires ont connu une légère modification. Ainsi, le taux moyen de résultat est passé de 30 à 32,7 %. C’est donc ce taux qui sert désormais de barème pour le calcul des frais de notaire. Le barème des frais de notaire tourne autour de quatre tranches de valeur de bien avec un pourcentage de taux applicable. En effet, de 0 à 500 E le taux = 3,870/et de 6 500 € à 17 000 €, le taux = 1,596c. Enfin pour 17 000 € à 60 000 €= 1,064℅ ; et de 60 000 € et plus taux =0,799 %

Ce qu’il faut savoir sur les frais de notaire

Avec le nouveau barème des frais de notaire, le taux des frais de notaire est proportionnel à la valeur du bien. De plus, le taux des frais de notaire appliqués aux biens neufs est très faible. Mais pour une simple consultation juridique, vous devez verser au notaire son honoraire. Enfin, pour avoir une idée claire des frais de notaire, le vendeur ou l’acheteur peut faire la somme des débours, émoluments et taxes. Il est bon de savoir que les émoluments sont réglementés par la loi.

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